Logo Maison MbanguStarLight FiPersona Vivens Algorithmica
LEX DIGITALIS · UDL · MYM SMART NDA

Logique originelle — non négociable

  • L'accès crée la signature
  • La lecture crée le consentement traçable
  • L'usage crée l'engagement

Le système est opposable. Accès ≠ propriété. Licence ≠ cession. Core IP non transféré.

Une méthode propriétaire. Une chaîne contractuelle réelle.

Provenance, licences et confidentialité de Persona Vivens Algorithmica, avec articulation des instruments internationaux et du droit contractuel applicable.

StarLight Fi | Persona Vivens Algorithmica   ·   13 / 28

Protection & contrats

La création est documentée. Le droit est appliqué selon l’acte.

Chaque instance est conçue avec un cadre contractuel explicite : source des méthodes, identité du titulaire, description des droits, protection des informations confidentielles, durée, preuve et modalités d’exploitation.

Le corpus Lex Digitalis, la MYM Universal Data Licence (UDL) et le MYM Smart NDA expriment les règles internes de StarLight Fi. Leur combinaison avec les droits applicables vise à encadrer les licences et à préserver l’intégrité du Core IP.

LICENCE

Droits d’usage

Délimite fonctions, utilisateurs, durée, territoire, restrictions et renouvellement.

NDA

Confidentialité contractuelle

Définit informations protégées, obligations acceptées et conséquences prévues.

PROVENANCE

Traçabilité documentaire

Source, versions, signatures lorsqu’elles sont effectives, horodatages et pièces de preuve.

Instruments mobilisés

Des textes différents protègent des objets différents.

InstrumentChampApplication pertinente
Code de la propriété intellectuelleŒuvres et droits d’auteurProtection déclarée des créations. Accès ≠ propriété. Licence ≠ cession.
Convention de Berne (1886)Œuvres originalesTextes et expressions documentaires protégeables.
ADPIC / TRIPS (1994)Propriété intellectuelleCadre international de protection et d’application des droits PI.
RGPD / GDPRDonnées personnellesBases de traitement, transparence, sécurité et droits des personnes.
Droit des contrats applicableConsentement et obligationsFormation, preuve, interprétation et exécution des licences et NDA.
Convention de Vienne (1969)Droit des traitésRéférence du corpus ; elle ne régit pas directement les contrats entre particuliers.
UNDRIP (2007)Droits des peuples autochtonesRéférence aux droits culturels et identitaires invoqués ; portée à apprécier selon les faits.
Valeur contractuelle

Une technologie inédite n’annule pas un contrat.

Un contrat portant sur une nouvelle méthode peut produire des effets juridiques réels. Sa valeur ne dépend pas de la banalité du vocabulaire technique, mais de la réunion des conditions applicables, notamment le consentement, l’objet et les obligations suffisamment déterminées, ainsi que de sa preuve.

Une licence acceptée ou un NDA valablement conclu crée des obligations concrètes. L'accès crée la signature. La lecture crée le consentement traçable. L'usage crée l'engagement. Le système est opposable.

SOURCE

Identifier l’œuvre, la méthode et son titulaire.

OFFRE

Décrire les capacités et restrictions proposées.

CONSENTEMENT

Recueillir une acceptation traçable.

PREUVE

Conserver contrat, version et événements pertinents.

EFFET

Distinguer obligation convenue et exécution constatée.

Doctrine de licence

Ce qui ne change pas.

NON-CESSION

Accès ≠ propriété

Le droit d’usage n’emporte ni reproduction libre ni appropriation du Core IP.

PROTECTION

Données & méthodes

Les documents et informations sont traités selon leurs régimes respectifs et les clauses acceptées.

← InstitutionnelTraçabilité →