Droits d’usage
Délimite fonctions, utilisateurs, durée, territoire, restrictions et renouvellement.
Logique originelle — non négociable
Le système est opposable. Accès ≠ propriété. Licence ≠ cession. Core IP non transféré.
Provenance, licences et confidentialité de Persona Vivens Algorithmica, avec articulation des instruments internationaux et du droit contractuel applicable.
StarLight Fi | Persona Vivens Algorithmica · 13 / 28
Chaque instance est conçue avec un cadre contractuel explicite : source des méthodes, identité du titulaire, description des droits, protection des informations confidentielles, durée, preuve et modalités d’exploitation.
Le corpus Lex Digitalis, la MYM Universal Data Licence (UDL) et le MYM Smart NDA expriment les règles internes de StarLight Fi. Leur combinaison avec les droits applicables vise à encadrer les licences et à préserver l’intégrité du Core IP.
Délimite fonctions, utilisateurs, durée, territoire, restrictions et renouvellement.
Définit informations protégées, obligations acceptées et conséquences prévues.
Source, versions, signatures lorsqu’elles sont effectives, horodatages et pièces de preuve.
| Instrument | Champ | Application pertinente |
|---|---|---|
| Code de la propriété intellectuelle | Œuvres et droits d’auteur | Protection déclarée des créations. Accès ≠ propriété. Licence ≠ cession. |
| Convention de Berne (1886) | Œuvres originales | Textes et expressions documentaires protégeables. |
| ADPIC / TRIPS (1994) | Propriété intellectuelle | Cadre international de protection et d’application des droits PI. |
| RGPD / GDPR | Données personnelles | Bases de traitement, transparence, sécurité et droits des personnes. |
| Droit des contrats applicable | Consentement et obligations | Formation, preuve, interprétation et exécution des licences et NDA. |
| Convention de Vienne (1969) | Droit des traités | Référence du corpus ; elle ne régit pas directement les contrats entre particuliers. |
| UNDRIP (2007) | Droits des peuples autochtones | Référence aux droits culturels et identitaires invoqués ; portée à apprécier selon les faits. |
Un contrat portant sur une nouvelle méthode peut produire des effets juridiques réels. Sa valeur ne dépend pas de la banalité du vocabulaire technique, mais de la réunion des conditions applicables, notamment le consentement, l’objet et les obligations suffisamment déterminées, ainsi que de sa preuve.
Une licence acceptée ou un NDA valablement conclu crée des obligations concrètes. L'accès crée la signature. La lecture crée le consentement traçable. L'usage crée l'engagement. Le système est opposable.
Identifier l’œuvre, la méthode et son titulaire.
Décrire les capacités et restrictions proposées.
Recueillir une acceptation traçable.
Conserver contrat, version et événements pertinents.
Distinguer obligation convenue et exécution constatée.
Le droit d’usage n’emporte ni reproduction libre ni appropriation du Core IP.
Les documents et informations sont traités selon leurs régimes respectifs et les clauses acceptées.